L'Entretien et l’Aménagement des Bâtiments Administratifs

 

L’intérêt accordé par les pouvoirs publics à l'entretien et à l’aménagement des bâtiments administratifs apparaît à travers l'importance des crédits alloués à ce titre dans le budget de l’Etat. Il s’est traduit également par la promulgation de textes législatifs et réglementaires qui soulignent l’importance de la maintenance de ces bâtiments qui abritent les services de l’Etat, rehaussent son prestige et reflètent le niveau des services fournis par ses différentes structures.

 

Pour examiner dans quelle mesure l'entretien et l’aménagement des bâtiments administratifs ont été assurés, la Cour des comptes a effectué une mission de contrôle  sur la gestion, au cours de  la période allant du début de 2005 jusqu’à  fin  mai 2009, des bâtiments affectés aux Ministères des finances, de la justice et des droits de l’homme et de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique (ci-après  « les Ministères concernés ») dont le nombre a atteint, au début de l’année 2009,  respectivement 532, 148 et 36 unités.

 

Ces bâtiments, abritant les services centraux et régionaux des « Ministères concernés » ainsi que les établissements publics administratifs qui en relèvent, se répartissent en                     232 bâtiments appartenant à l’Etat et 484 bâtiments en location.

 

            Les dotations budgétaires pour l’entretien de ces  bâtiments au cours de l’année 2008, se sont élevées, au titre des dépenses de fonctionnement, à 2,5 MD dont  environ 1,3 MD ont été allouées au Ministère des finances. Elles ont atteint 9,4 MD au titre des dépenses d'équipement dont 4,5 MD ont profité au Ministère de la justice et des droits de l’Homme.

 

La vérification a donné lieu à des observations se rapportant à la planification et à la programmation des travaux d’entretien et d’aménagement, à la gestion des dépenses occasionnées par ces travaux ainsi qu’à la situation de ces bâtiments administratifs.

 

            1. Planification et programmation des travaux de maintenance et d’aménagement

 

L’examen de la démarche adoptée par les « Ministères concernés » pour fixer leurs besoins en matière d’entretien et d’aménagement a révélé la non utilisation de plusieurs critères objectifs permettant l’évaluation de ces besoins et leur classement selon les priorités établies par les différentes circulaires du Premier Ministre relatives à la préparation des budgets annuels.

 

Le constat fait ressortir que les « Ministères concernés »  ne sont pas à même d'assurer, convenablement, le suivi des bâtiments qu'ils gèrent en l’absence d’une comptabilité matière et d’un inventaire physique  annuel concernant ces immeubles.

 

En outre, il a été relevé que, contrairement à la réglementation, les projets de construction, qu’ils aient un caractère national, ministériel ou régional, n'intègrent pas  les estimations relatives aux travaux et aux coûts de l’entretien. Le Ministère chargé du sport a expliqué que l’absence de critères susceptibles d’être adoptés ne permet pas d'établir ces estimations et a indiqué que ses services techniques allaient œuvrer en vue d'atteindre ce résultat en mettant en œuvre des normes objectives.

 

Le Ministère des finances a précisé que l’estimation des travaux d'entretien et la détermination de leurs coûts sont établies ultérieurement à l’exécution des projets de construction et a ajouté que ses services veilleront dorénavant à intégrer la composante -  entretien dans les projets de nouvelles constructions.

 

Par ailleurs, les responsables des bâtiments dans chaque Ministère sont confrontés à des difficultés dans la détermination et la réalisation de l'entretien préventif périodique et ce, en l’absence d’un manuel de procédures ou de tout autre moyen pouvant les aider dans ce sens.

 

Le Ministère des finances a indiqué à ce propos qu’il a élaboré, en octobre 2009, un document déterminant la consistance et la périodicité des principaux travaux d’entretien préventif à effectuer par les responsables des bâtiments, tandis que le Ministère chargé du sport a précisé que des dispositions allaient être prises, en coordination avec les autres Ministères concernés, pour l'élaboration d’un manuel d’entretien qui sera appliqué à tous les bâtiments qui lui sont affectés.  Le Ministère de la justice et des droits de l’Homme a estimé, quant à lui, qu’il aurait été plus judicieux de confier au Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire l'élaboration de ce manuel d’entretien puisque tous les Ministères  en sont concernés.

 

Les insuffisances précitées ont contribué à la détérioration de l’état de certains bâtiments. De plus, cette situation n’a pas aidé à l’établissement d’estimations précises des besoins réels en financement, d'où le recours fréquent aux virements des crédits. C’est ainsi que les transferts effectués par le Ministère chargé du sport, à ce titre, au cours des gestions 2007 et 2008, ont dépassé, dans certains cas, la moitié des crédits alloués initialement sur le titre I de la section réservée à la jeunesse et ont atteint environ 81% des dépenses imputées sur le paragraphe réservé à l’aménagement des services centraux et régionaux dans le Titre II du budget de 2008. Non conforme aux textes réglementaires, énonçant la nécessité de déterminer les besoins avec précision afin d’éviter les transferts, cette manière de procéder  est due, selon le Ministère, à l’insuffisance des crédits alloués, à l’apparition de besoins urgents ou imprévus du fait, notamment, de l'ancienneté de certains bâtiments exploités actuellement par ses services.

 

            2. La gestion des dépenses d’entretien et d’aménagement

 

L’examen des engagements du Ministère des finances et de celui en charge de la jeunesse, du sport et de l’éducation physique, au cours des années allant de 2005 jusqu’à 2009, a permis de constater l’engagement de dépenses sur le Titre I après le 15 décembre de l’année budgétaire.

 

 En l’absence d’un cadre référentiel définissant les éléments de chaque type de travaux, qu'il s'agisse d'entretien ou d'aménagement et faute de définition précise de la notion de « bâtiment administratif », des dépenses se rapportant à des catégories spécifiques de bâtiments ont été imputées sur les rubriques relatives aux bâtiments administratifs.

 

Le Ministère de la justice et des droits de l’Homme a précisé à ce propos que : «  si la différenciation entre les termes aménagement et entretien est très aisée sur le plan théorique, il en est autrement sur le plan pratique du fait que les travaux d’entretien englobent généralement certains travaux d’aménagement, l’inverse étant aussi vrai ».

 

Cette situation ne permet pas le calcul des dépenses effectives réalisées au titre de chaque type de bâtiment et ne facilite pas, par conséquent, la programmation des prévisions et l’imputation des crédits de manière à en assurer le suivi et l’affectation adéquate.

 

En ce qui concerne l'entretien des bâtiments administratifs occupés en location par le Ministère des finances, il s’est avéré que certaines des pièces justificatives produites sont insuffisantes pour déterminer la nature des travaux effectués et pour s’assurer que l’imputation des dépenses y afférentes sur son budget est correcte. En effet, le Code des obligations et des contrats, le Code des droits réels et les contrats conclus par le Ministère avec les propriétaires  de ces immeubles stipulent tous que les grosses réparations et les entretiens lourds sont à la charge du bailleur, le preneur n’étant tenu que des opérations d’entretien courant et de protection.

 

En outre, l’examen des dépenses des «  Ministères concernés » relatives à la période allant du début de 2005 jusqu’à la fin du mois de mai 2009, a permis de relever que, contrairement aux textes réglementaires, les crédits relatifs aux dépenses et aux projets à caractère régional n’ont pas été transférés aux Conseils régionaux. Le Ministère des finances a expliqué cette démarche en précisant qu’« eu égard au volume, à la nature  des travaux d’entretien et de maintenance et à la rapidité d’intervention que certains d’entre eux nécessitent, les crédits y afférents sont délégués au profit des services régionaux du Ministère alors que les crédits des nouveaux bâtiments, des aménagements et des extensions sont transférés  aux Conseils régionaux ». De son côté, le Ministère de la justice et des droits de l’Homme a imputé cette situation au fait qu’ « il s’agit de travaux d’entretien qui sont généralement minimes, diversifiés et urgents ».

 

            3. La situation des bâtiments administratifs

 

Il a été constaté que certains espaces réservés aux archives relevant du Ministère de la justice et des droits de l’Homme ne sont pas aménagés et ne respectaient pas les règles de sécurité et d’aération. Le Ministère a imputé cette situation à l’évolution importante de la charge de travail et a précisé qu’il a mis en place un programme entamé depuis quelques années, pour la  construction de salles d’archives dans les tribunaux et l’aménagement d’espaces à cet effet.

 

Par ailleurs, il s’est avéré que la plupart des locaux du Ministère de la jeunesse, du sport et de l’éducation physique, surtout ceux abritant les délégations régionales, ne comportaient pas d’espaces réservés aux archives et que, là où ils existent, ils sont parfois utilisés comme bureaux administratifs, du fait de l’insuffisance des lieux de travail. Le Ministère a indiqué qu’il remédie progressivement à cette situation et ce, par la programmation des crédits nécessaires pour la construction des espaces pour les archives dans les sièges des délégations régionales.

 

De plus, il a été constaté que les «Ministères concernés » ne se basaient pas sur des critères objectifs pour la définition des besoins de leurs sièges en agents d’entretien lors de la sous-traitance de l’activité se rapportant à la propreté et à l’entretien des locaux administratifs  et des espaces environnants ; les données fournies par le Ministère de la justice et des droits de l’Homme et celui de la jeunesse, du sport et de l’éducation physique laissent apparaître des écarts au niveau de l'utilisation des agents d’entretien en fonction de la superficie des bâtiments et du nombre de leurs étages. Aussi, a-t il été observé  que les superficies réservées à chaque agent variaient entre 420 m2 et 4019 m2 au Ministère de la justice et des droits de l’Homme et entre 450 m2 et 3750 m2 au Ministère de la jeunesse, du sport et de l’éducation physique.

 

En outre, il a été relevé que le nombre des agents chargés directement de l’activité de l’entretien ne répondait pas aux besoins des espaces à entretenir. Ceci explique, en partie, le mauvais état de certains bâtiments. Le Ministère chargé de la justice a expliqué cette situation par le fait que « le nombre des agents est lié aux crédits alloués à cet effet ».

 

Il a été également constaté que la majorité des espaces environnant les bâtiments relevant des Ministères concernés n’est pas aménagée comme l'atteste la prolifération de plantes sauvages autour de plusieurs bâtiments administratifs, constituant parfois un danger  menaçant directement la sécurité du bâtiment lui-même.

 

Sur un autre plan, l'aspect extérieur de plusieurs bâtiments appelle davantage d’attention quant à sa maintenance, en termes de restauration, de badigeonnage et de peinture ; des fissures au niveau de certains murs et la disparition de la peinture sur plusieurs façades ont même été relevées.

 

Par ailleurs, les installations électriques de plusieurs bâtiments ne sont pas conformes aux normes techniques et nécessitent l’entretien et le renouvellement. D'autres  bâtiments ne sont pas équipés en installations de protection contre les incendies ou sont dotés  d'installations demandant à être entretenues ou remplacées par d’autres plus conformes aux normes.

 

L’insuffisance des crédits peut être considérée comme l’une des principales causes de la persistance des lacunes relevées par l’Office de la protection civile, lors des contrôles effectués sur les bâtiments abritant les services des Ministères concernés.